CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1er mars 1991, n° 111871

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 15 décembre 1989, présentés par Mme Christine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Loire a confirmé la suspension à compter de juillet 1985 de l'aide personnalisée au logement qu'elle percevait antérieurement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à son versement" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., que le montant mensuel des droits de l'intéressée à l'aide personnalisée au logement pour la période du 1er juillet 1985 au 31 janvier 1986 était inférieur à la somme minimum fixée, en application des dispositions précitées, par les arrêtés interministériels du 10 août 1984 et du 30 août 1985 ; que, par suite, et à supposer même que l'action en paiement engagée le 18 juin 1988 par Mme X... auprès de la caisse d'allocations familiales de la Loire ne fût pas prescrite en vertu de l'article du code de la construction et de l'habitation, c'est à bon droit que, par sa décision du 15 décembre 1988, la section des aides publiques au logement du département de la Loire s'est fondée sur les dispositions précitées de l'article R. 351-22 du même code pour rejeter la demande de la requérante tendant à obtenir le versement de l'aide personnalisée au logement pendant la période du 1er juillet 1985 au 31 janvier 1986 ; que, dans ces conditions, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 15 décembre 1988 ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.