CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 mars 1991, n° 103599

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Délai d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1988, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a jugé l'Etat responsable du défaut de concours de la force publique à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen en vue de réaliser l'expulsion d'un locataire ;

2°) rejette la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen présentée devant le tribunal administratif de Caen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Caen,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Caen a été notifié au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 30 septembre 1988 ; que le recours dirigé contre ce jugement n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 2 décembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à l'office public d'habitations à loyer modéré de Caen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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