CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 1991, n° 94173

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Pouvoirs de l'administration

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 94 173, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... ; ladite société demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement en date du 9 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de purd'hommes de Paris et à la demande de Mme Françoise A..., déclaré illégale la décision du 1er avril 1985 du directeur du travail et de l'emploi de Paris, l'autorisant à licencier pour motif économique Mme A... et annulé ladite décision ;
  • déclare que la décision du 1er avril 1985 n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu 2°), sous le n° 94 174, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" représentée par président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... ; ladite société demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement en date du 9 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris et à la demande de M. Roger X..., déclaré illégale la décision du 1er avril 1985 du directeur du travail et de l'emploi de Paris, l'autorisant à licencier pour motif économique M. Roger X... et annulé ladite décision ;
  • déclare que la décision du 1er avril 1985 n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" et de Me Cossa, avocat de Mme Françoise A... et de M. Roger X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" dirigées contre les deux jugements n°s 63 643 et 63 644 du tribunal administratif de Paris en date du 9 novembre 1987 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la recevabilité des demandes de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que dans ses lettres du 8 avril 1985 par lesquelles elle signifiait leur licenciement à Mme A... et à M. X..., la sciété anonyme "Restaurant Lucas Y... - Alain Z..." se bornait à indiquer l'existence d'une autorisation de licenciement accordée par l'administration ; que cette lettre, qui ne précisait ni la nature du motif économique invoqué à l'appui de la demande, ni l'intervention, la date et la forme de la décision administrative, ne saurait valoir notification régulière de la décision attaquée, ni par suite, faire courir le délai du recours contentieux à l'encontre de celle-ci ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que les demandes présentées par Mme A... et M. X..., le 24 février 1986 devant le tribunal administratif de Paris étaient tardives ;

DSur la légalité de la décision du 1er avril 19855 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, "pour toutes les demandes de licenciements collectifs ... l'autorité administrative ... dispose d'un délai de trente jours ... pour vérifier ... la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'employeur s'est borné à faire état, dans sa demande d'autorisation de licencier vingt-et-un salariés dont Mme A... et M. X..., des efforts qu'il faisait pour tenter de reclasser ces salariés, sans qu'aucune offre de reclassement n'ait été en réalité proposée ; qu'ainsi, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi avait refusé, le 12 mars 1985, le licenciement des deux intéressés et qui était motivée par l'absence de mesures de reclassement, n'était pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne pouvait légalement faire droit au recours gracieux dirigé contre cette décision, qui avait créé des droits au profit des deux intéressés ; que, par suite, la décision en date du 1er avril 1985 est entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale et annulé la décision contestée du directeur départemental du travail et de l'emploi ;

Article 1er : La requête de la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "A L'AUBERGE FRANC-COMTOISE, à Mme A..., à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.