CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mars 1991, n° 94721

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., domicilié ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé l'occupation temporaire par la Société du Canal de Provence d'une parcelle sise à Bonnieux (Vaucluse) dont M. X... est propriétaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule le jugement du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Vaucluse du 29 juin 1987 autorisant l'occupation temporaire par la Société du Canal de Provence du terrain dont M. X... est propriétaire à Bonnieux (Vaucluse), et d'autre part annule cet arrêté ;

Considérant que les conclusions dirigées contre les arrêtés d'occupation temporaire relèvent du contentieux de pleine juridiction ; qu'en application des articles 41 et 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, de telles requêtes ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ;

Considérant qu'après avoir été invité à régulariser sa requête en constituant avocat, M. X... a refusé de procéder à cette régularisation au motif qu'il entendait former, contre l'arrêté d'occupation temporaire susmentionné, un recours pour excès de pouvoir ; que ses conclusions sont dès lors irrecevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société du Canal de Provence et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.