CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mars 1991, n° 104258

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1988 et 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme Z..., la décision du maire de Tramoyes accordant, le 31 juillet 1987, un permis de construire au requérant ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme Z... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Tramoyes,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si le règlement du lotissement à usage d'habitation dénommé "Claire Y...", sis dans la commune de Tramoyes (Ain) et approuvé par arrêté du maire de Tramoyes du 11 septembre 1985, prévoit, dans son article 3-04, que "les constructions annexes (garages, remises, etc ...) seront de préférence incorporées ou accolées au bâtiment principal", cette prescription ne saurait avoir pour effet d'autoriser la construction des bâtiments principaux en bordure de la limite séparative des lots, alors que cette implantation n'est autorisée, en vertu de l'article UA 7, 2° du règlement du plan d'occupation des sols, que pour "les bâtiments annexes à usage de dépendance", et de permettre ainsi la méconnaissance du principe général d'interdiction des constructions le long de la ligne divisoire, énoncé au même article UA 7 ;

Considérant que le maire du Tramoyes a accordé le 31 juillet 1987 à M. X... un permis de construire à fin d'édification, dans le lot n° 9 du lotissement "Claire Combe", d'un bâtiment à usage d'habitation ; que la circonstance que cette habitation comportait un garage incoporé ne pouvait la faire regarder comme un bâtiment annexe au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi le maire de Tramoyes n'a pu, sans méconnaître l'article UA 7 de ce règlement, accorder un permis de construire pour un bâtiment édifié en bordure de la limite séparative du lot de M. X... et du lot n° 8, appartenant à M. et Mme Z... ;

Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3-02 du règlement du lotissement, dès lors, que par ces dispositions, il est édicté des règles moins sévères en matière de constructibilité qu celles prévues au plan d'occupation des sols de Tramoyes publié et approuvé antérieurement audit règlement ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 31 juillet 1987 par le maire de Tramoyes ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. et Mme Z..., à la commune de Tramoyes (Ain) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.