En bref
- Sommaire
Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel (36200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de l'Indre suspendant la validité de son permis de conduire pour deux ans ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'administration :
Sur la régularité du jugement attaqué
BMotifs
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X... a été convoqué à l'audience du 29 octobre 1987 au cours de laquelle sa demande a été examinée et y a présenté des observations orales ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de le convoquer à l'audience publique du 12 novembre 1987 au cours de laquelle le jugement le concernant a été lu ; que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être écarté ;
CSur la demande de M. X...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs que le tribunal administratif de Limoges l'a déclarée irrecevable ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.