CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 20 mars 1991, n° 92968

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... le contour à Saint-Marcel (36200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 août 1986 du préfet de l'Indre suspendant la validité de son permis de conduire pour deux ans ;

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par l'administration :

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que M. X... a été convoqué à l'audience du 29 octobre 1987 au cours de laquelle sa demande a été examinée et y a présenté des observations orales ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de le convoquer à l'audience publique du 12 novembre 1987 au cours de laquelle le jugement le concernant a été lu ; que le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être écarté ;

CSur la demande de M. X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ne contenait l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs que le tribunal administratif de Limoges l'a déclarée irrecevable ; que, par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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