CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 25 mars 1991, n° 76075

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique l'extension du terrain communal de sports de Guchen et de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1984 déclarant cessible une parcelle lui appartenant,

2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Devys, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Guchen,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que le tribunal administratif a statué sur tous les moyens qui lui avaient été soumis et, d'autre part, qu'en indiquant que, même si les opérations d'arpentage du terrain exproprié n'avaient pas été contradictoires, cette circonstance était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, il a suffisamment répondu au moyen tiré du caractère non contradictoire desdites opérations ;

CSur la composition du dossier soumis à enquête1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... se fonde, pour contester la régularité de la composition du dossier soumis à enquête, sur le fait que le coût de l'opération figurant au dossier est celui de l'ensemble constitué par l'acquisition et l'aménagement des terrains, et non celui de la seule opération d'expropriation ; qu'une telle présentation est conforme aux prescriptions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation concernant les déclarations d'utilité publique demandées en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages ;

DSur l'utilité publique3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt général présenté ;

Considérant, d'une part, que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 12 octobre 1983, qui a pour objet l'extension du terrain de sports communal de Guchen en vue d'y implanter une "aire de grand jeu", présente, eu égard aux besoins créés par l'activité touristique de la commune, et notamment à la présence de plusieurs colonies devacances, un caractère d'intérêt général ;

Considérant, d'autre part, que les inconvénients d'ordre social, que présente le projet, et notamment la réduction de la surface de la parcelle cultivable dont font partie les terrains expropriés, ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt général qu'il présente, et qu'il résulte des pièces du dossier que le budget de la commune de Guchen, qui bénéficie notamment de l'exploitation de bois communaux, peut en supporter le coût ;

ESur le détournement de pouvoir4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête dirigée contre les arrêtés préfectoraux du 12 octobre 1983, déclarant d'utilité publique l'extension du terrain de sports de Guchen, et du 20 janvier 1984 déclarant cessible une parcelle lui appartenant ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la ville de Guchen et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.