En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police de la sécurité – Immeubles menacant ruine
- Thèmes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1989, présentée par le maire de la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) ; il demande que le Conseil d'Etat prononce des astreintes lourdes à l'encontre de Mme X... qui n'a pas fait procéder aux réparations nécessaires pour faire cesser l'état de péril de son immeuble, sis sur la commune au lieu-dit "Les Faunes" ; que le tribunal administratif de Bordeaux lui avait ordonné de faire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi n° 87-588 du 31 juillet 1988, notamment son article 90 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la COMMUNE DE SALLEBOEUF (Gironde) a demandé le 17 avril 1989 au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme X... qui a été condamnée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 juillet 1988 à remettre en état, dans le délai de six ans à compter de la notification dudit jugement, la toiture et les structures en bois d'un immeuble lui appartenant au lieu-dit "Les Faunes" à Salleboeuf ;
Considérant que ni la loi du 16 juillet 1980, ni celle du 30 juillet 1987 n'autorise le Conseil d'Etat à prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne de droit privé, sauf dans le cas où celle-ci assure la gestion d'un service public ; que Mme X... n'assurant pas la gestion d'un service public, la requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF, qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifié par l'article 90 de la loi du 30 juillet 1987, ne saurait être accueillie ; ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLEBOEUF est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLEBOEUF, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.