CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 avril 1991, n° 114391

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 114 391 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Clémence X..., retraitée, demeurant ...Université à Cahors (46000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;

2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu, 2°) sous le n° 114 392 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par M. Jacques Z..., demeurant à Douelle (Lot) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;

2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu, 3°) sous le n° 114 395 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Simone A..., retraitée, demeurant à Segnon, Gaillac (Tarn) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;

2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Z... et de Mme Simone A... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a accordé un permis de construire à la société "Immo Energie", ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors Mme Clémence X..., M. Jacques Y... et Mme Simone A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à ort que, par trois jugements en date du 21 décembre 1989, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ;

Article 1er : Les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Y... et de Mme Simone A..., sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à Mme A..., à la société "Immo Energie", au maire de Cahors et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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