En bref
- Sommaire
Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Louise GARNIER, demeurant 3 place des Martyrs à Clichy (92110) ; Mme GARNIER demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant un terrain appartenant à Mme GARNIER et situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique de moyenne tension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, E.D.F.,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la requête présentée par Mme Louise GARNIER tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 en ce qu'il a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution qu'elle avait formée contre l'arrêté du 17 novembre 1987 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a grevé un terrain lui appartenant situé à Saint-Augustin (Seine-et-Marne) d'une servitude de passage d'une ligne électrique de moyenne tension ; que la requérante n'ayant formé aucun recours contre le jugement rendu le même jour par le tribunal administratif de Versailles qui rejetait sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne susvisé celui-ci est devenu définitif ; que la requête de Mme GARNIER ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Louise GARNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme GARNIER, à Electricité de France et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.