Droits civils et individuels – Droit de propriété : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 13 juill. 2026, n° 512037Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 499324Si les dispositions de l’article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l’article 1er du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, des articles 3, 8, 24 et 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et des articles 1402…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495527Il résulte des articles L. 336-2, L. 331-27 et R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu’un titulaire de droits d’auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l’article L. 336-2 de ce code,…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490521Une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4624041) Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété....2) a) Dans le cadre des opérations de rénovation du cadastre qui peuvent être engagées en…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 261425Si l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, aux termes duquel « le président du conseil d'administration gère le personnel », autorise le président du conseil d'administration de La Poste…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 257804Action engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat et tendant à la réparation des préjudices causés par l'instauration d'une servitude de non-constructibilité pour risques naturels sur les terrains…
- SatisfactionCE, 15 sept. 2004, n° 237456L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre.
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- CECE, 13 juill. 2026, n° 512037Les autorisations de mise sur le marché d’un médicament délivrées par l’Union européenne ou par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne sauraient être assimilées à des biens objets pour…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 499324Si les dispositions de l’article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, de l’article 1er du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, des articles 3, 8, 24 et 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et des articles 1402…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495527Il résulte des articles L. 336-2, L. 331-27 et R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle que lorsqu’un titulaire de droits d’auteur ou droits voisins a obtenu, sur le fondement de l’article L. 336-2 de ce code,…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 490521Une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le…
- CECE, 4 mai 2023, n° 4624041) Les énonciations cadastrales, par elles-mêmes et quelle que soit leur ancienneté, ne constituent pas un titre de propriété....2) a) Dans le cadre des opérations de rénovation du cadastre qui peuvent être engagées en…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2006, n° 261425Si l'article 12 du décret du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, aux termes duquel « le président du conseil d'administration gère le personnel », autorise le président du conseil d'administration de La Poste…
- RejetCE, 29 déc. 2004, n° 257804Action engagée sur le terrain de la responsabilité sans faute de l'Etat et tendant à la réparation des préjudices causés par l'instauration d'une servitude de non-constructibilité pour risques naturels sur les terrains…
- SatisfactionCE, 15 sept. 2004, n° 237456L'apparence des bâtiments ultérieurement implantés à proximité d'un ouvrage conçu par un architecte peut porter atteinte au droit moral de ce dernier au respect de son oeuvre.
- RenvoiCE, 30 juill. 2003, n° 250649Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de…
- CECE, 19 mai 2000, n° 200606Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 23 févr. 2000, n° 199110Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 10 nov. 1999, n° 207091Droits civils et individuels – Droit de propriété – Cadastre
- CECE, 10 mai 1996, n° 123388Droits civils et individuels – Droit de propriété
- CECE, 6 nov. 1995, n° 105350Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes de passage sur le littoral
- CECE, 3 nov. 1995, n° 130308Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes
- CECE, 1er avr. 1994, n° 127160Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes pour l'établissement de canalisations
- CECE, 25 mars 1994, n° 114925Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Contrôle du juge
- CECE, 6 déc. 1993, n° 109072Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 1er déc. 1993, n° 139927Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 22 nov. 1993, n° 112657Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 22 nov. 1993, n° 117683Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 22 nov. 1993, n° 98319Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Droit a indemnisation – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 29 oct. 1993, n° 149318Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 29 oct. 1993, n° 115545Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 4 oct. 1993, n° 107507Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 28 juill. 1993, n° 97537Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 3 mars 1993, n° 80204Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 25 nov. 1992, n° 85546Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 24 avr. 1992, n° 96342Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 6 mars 1992, n° 80844Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 20 nov. 1991, n° 109570Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 8 avr. 1991, n° 112232Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 23 janv. 1991, n° 102189Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 21 déc. 1990, n° 68208Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques
- CECE, 4 mai 1990, n° 79370Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes
- CECE, 4 avr. 1990, n° 82174Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'établissement de canalisations
- CECE, 3 nov. 1989, n° 61764Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Institution des servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques – (1) enquête publique – Modalités (2) contrle du juge
- RejetCE, 29 janv. 1988, n° 6568803, 54-01-07-02-02-04 Il résulte du rapprochement de l'article 36 et des autres dispositions du décret du 4 janvier 1955 que l'obligation ainsi faite à l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de…
- CECE, 22 juin 1987, n° 47055Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques -arrêté prefectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne
- AnnulationCE, sect., 14 mars 1986, n° 4031002, 60-01-02-01-01-03 Le préjudice né de l'institution d'une servitude administrative ne peut ouvrir droit à réparation que si le législateur n'a pas entendu exclure toute indemnisation et dans la mesure où ce préjudice…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 12403 12735Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques -tracé – Contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Application de la théorie du "bilan"
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 39584Le fait que l'analyse de "l'état initial du site" et celle des "effets sur l'environnement" aient été contenus dans un même chapître de l'étude d'impact est sans influence sur la régularité de l'étude.
- REJETCE, 2 mai 1973, n° 88321Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes – Servitudes pour l'établissement de lignes electriques ; Un terrain privé non bati qui n'est entoure que de grillages, pallissades ou fils de fer installes…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 84703Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes ; Polygone d'isolement [ loi du 8 aout 1929 ] – Construction soumise a autorisation – Notion
- CECE, 3 mars 1971, n° 71930Droits civils et individuels – Droit de propriété – Servitudes .* servitudes de passage et d'appui de lignes electriques – Procédure – Arrêté designant le mari et non sa femme ; Arrêté approuvant le trace de lignes…
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 7831502, 54-07-02-03 En vertu de l'article 4 du décret du 15 février 1964, pris en vertu de l'article 3 de la loi du 4 août 1962 instituant une servitude sur fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou…