CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 avril 1991, n° 114809

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1990 et 22 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Jean Y..., demeurant à Galgon (33133) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du conseil régional de Bordeaux de l'ordre des géomètres-experts en date des 12 septembre et 3 octobre 1989, en tant que ces décisions ont considéré qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée contre la société civile professionnelle Crougneau-Chavy, et, à titre personnel, contre MM. Y... et X..., M. Y... devait être radié du tableau de l'ordre, ne pouvait présenter une demande de changement d'état, et pouvait seulement solliciter le cas échéant une nouvelle inscription au tableau ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. André Jean Y... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres experts,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné, à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 6 décembre 1989 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;

Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du conseil supérieur des géomètres experts en date du 6 décembre 1989, présentées par M. Y... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres expetts, et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.