RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, n° 73795

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Competence en matiere de decisions non reglementaires – Prefet – Competence du prefet -compétence pour fixer la contribution aux dépenses d'équipements susceptible d'être imposée aux lotisseurs

01, 68-02-04, 68-024-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles , et du code de l'urbanisme que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être prévues par l'acte qui autorise le lotissement. En vertu de l'article alors en vigueur du code de l'urbanisme, les autorisations de lotir sont délivrées par le préfet. Dès lors, seul le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent pour imposer, le cas échéant, à la société A. une contribution financière pour la réalisation d'équipements publics. La décision de la commune de Mallemort réclamant à la société une contribution de 64 000 F pour la réalisation de travaux d'équipement collectif est par suite entachée d'incompétence.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALLEMORT, (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dument habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la société Aire une somme de 64 000 F correspondant à sa contribution à des dépenses d'équipements publics entrainées par le lotissement que cette société avait été autorisée à réaliser ;

2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par la société Aire,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Bouchet, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MALLEMORT et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Aire,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur le territoire de la COMMUNE DE MALLEMORT ; qu'une fois ce lotissement réalisé, la commune a réclamé à la société une contribution de 64 000 F pour la réalisation de travaux d'équipement collectif ; que la société qui s'est acquittée de cette somme le 25 février 1980 est recevable, alors même qu'elle l'aurait incorporée dans le prix des lots, à en poursuivre le remboursement ;

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, "l'autorisation de lotir ... impose en tant que de besoins : ( ...) a) Lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale d'équipement dans les conditions prévues par les articles L.332-6 et L.332-7, une contribution du lotissement à la réalisation des équipements publics ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles et du code de l'urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des lotisseurs ; que, toutefois, peuvent être mises à la charge du lotisseur, notamment en vertu de l'article L.332-7-1°, les dépenses d'exécution de ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics, ainsi que, en vertu de l'article L.332-6-6°, les contributions demandées pour la réalisation des équipements de services publics industriels et commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être prévues par l'acte qui autorise le lotissement ;

Considérant qu'en vertu de l'article alors en vigueur du code de l'urbanisme, les autorisations de lotir sont délivrées par le préfet ; que, dès lors, seul le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent pour imposer, le cas échéant, à la société Aire une contribution financière pour la réalisation d'équipements publics ; que la décision de la COMMUNE DE MALLEMORT est par suite entachée d'incompétence ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MALLEMORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la société Aire la somme de 64 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1982 ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MALLEMORT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MALLEMORT, à la société Aire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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