CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 avril 1991, n° 77540

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Autorité competente

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône refusant à la société ACDS l'autorisation de licencier M. X..., par une décision du 1er mars 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. du Marais, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A. ACDS Prévention-Sécurité,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18, est adressée par lettre recommandée ... à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le siège de la société ACDS Prévention-Sécurité est situé à Paris ; que la demande de licenciement concernant M. X... employé à l'agence de Vitrolles de ladite société, délégué syndical, a été signée à Paris le 21 décembre 1984 par le président-directeur général de la société ; que les autres courriers ont été signés également à Paris par le directeur du personnel et des relations humaines ; que le projet de licenciement a donc été élaboré et décidé par la direction parisienne de cette société dont dépendait l'agence de Vitrolles ; que cette agence ne disposant pas d'une autonomie de gestion susceptible de la faire regarder comme un établissement distinct, l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône était incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 1er mars 1985 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société ACDS Prévention-Sécurité et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.