CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 mai 1991, n° 76059

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 décembre 1985 par laquel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la pénalité qui a été appliquée aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1982 ;

2°) lui accorde la décharge de la pénalité litigieuse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'issue d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, les droits auxquels M. X... a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1982 ont été majorés de 10 %, en application de l'article du code général des impôts ; que, toutefois, M. X... fait valoir qu'il avait déposé sa déclaration de revenus dans le délai légal, en février 1983 ; que, si le ministre soutient que cette déclaration n'est pas datée et qu'elle n'avait été remise au vérificateur que le 15 avril 1983, il ne conteste pas sérieusement l'affirmation de M. X... selon laquelle le vérificateur est seulement allé, à cette date, la retirer auprès du service qui la détenait ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme justifiant avoir souscrit sa déclaration dans le délai prescrit ; qu'il n'était donc pas passible de l'intérêt de retard de 10 % ; que, par suite il est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Toulouse qui a refusé de le décharger de cet intérêt ;

Article 1er : Le jugement du 11 décembre 1985 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé de l'intérêt de 10 % qui a étéappliqué aux droits en principal de l'impôt sur le revenu auquel il aété assujetti au titre de l'année 1982.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.