CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 1991, n° 85622

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Camping

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mars 1987 et 25 juin 1987, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, dont le siège est situé au lieu-dit "Ty Va Bugalé" à Lannilis (29124), représentée par son président en exercice ; M. Joseph E..., demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. Jean ERNANDEZ, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. M. François BODENAN, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. Albert BOULCH, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. André LE BERRE, demeurant au lieu-dit "Kelerdut" à Plouguerneau (29232) ; M. Gérard Z..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1984 par lequel le préfet du Finistère a classé en camping "deux étoiles" un terrain dont M. Louis B... est propriétaire à Plouguerneau ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS et autres,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué du 1er octobre 1984 du préfet du Finistère a pour unique objet de prononcer le classement en "deux étoiles", à titre provisoire, du terrain de camping de "Mélédan" exploité par M. Louis B... ; que la circonstance que M. Louis B... aurait implanté une vingtaine de "mobil homes" sur ce terrain de camping en méconnaissance des règles relatives au permis de construire est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, M. E... et autres, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, M. Joseph E..., M. Jean A..., M. François X..., M. Albert Y..., M. André C..., M. Gérard Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DES ABERS, M. Joseph E..., M. Jean A..., M. François X..., M. Albert Y..., M. André D..., M. Gérard Z..., à M. Louis B... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.