CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 1991, n° 90988

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 5 novembre 1986 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de délivrer à celle-ci une autorisation de travail et la décision du 26 novembre 1986 par laquelle le préfet délégué pour la police a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Lakri X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs10 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; que les stipulations de cet accord sont seules applicables à cette catégorie d'étrangers ;

Considérant qu'aux termes de l'article 7b du premier avenant du 22 décembre 1985 précité : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française" ;

Considérant qu'en prévoyant l'apposition de la mention "salarié" sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens les auteurs du protocole, qui ont précisé que cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice d'une activité salariée par ces ressortissants un contrôle fondé sur la situation de l'emploi de la nature de celui que prévoit l'article du code du travail ; qu'en opposant à la demande de Mme X... un refus motivé par la situation de l'emploi d'employée de maison dans la région du Rhône, le préfet, commissaire de la République du Rhône n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce que le préfet aurait commis une telle erreur pour annuler les décisions du 5 novembre 1986 et du 21 janvier 1987 ;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ;

Considérant que la circulaire du 14 mars 1986 ne présente pas un caractère réglementaire en tant qu'elle rappelle que les certificats de résidence seraient délivrés aux ressortissants algériens en tenant compte de la situation de l'emploi ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de ladite circulaire ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la situation de l'emploi dans la région et la profession concernée le préfet, commissaire de la République compétent pour prendre la décision ait entachée celle-ci d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions du 5 novembre 1986 et du 21 janvier 1987 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 29 juin 1987 est annulé.

Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Lakri X..., au ministre des affaires sociales et de la solidarité et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.