CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mai 1991, n° 91672

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Terrains necessaires a l'exécution d'equipements communaux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges en date du 7 septembre 1981 en tant qu'elle concerne les propriétés de M. X... ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975, "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, ... les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ;

Considérant que, par sa délibération du 2 septembre 1980, le conseil municipal de la commune de Landaville a demandé "la rétrocession des terrains communaux aux endroits suivants : ... lieudit "La Chantrée" : 1 à 2 hectares attenant à la parcelle communale (possibilité extension HLM)" ; qu'eu égard à son imprécision, cette délibération ne pouvait légalement justifier, sur le fondement des dispositions précitées de l'ordonnance du 22 septembre 1967, la décision en date du 7 septembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a attribué à la commune de Landaville la parcelle cadastrée n° 257 apportée par M. X... ;

Considérant, dans ces conditions, que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé ladite décision en tant qu'elle statue sur le remembrement des biens de M. X... ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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