CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mai 1991, n° 84677

En bref

Sommaire

Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Conditions générales de l'indemnisation

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant la Nogalera - Bât. 7, N°106 à Torremolinos (Espagne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 avril 1984 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a attribué une somme de 1 410,50 F au titre des biens immobiliers qu'il possédait à proximité de Casablanca ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 3 janvier 1975 portant publication du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission chargée de la répartition de l'indemnité forfaitaire accordée par le gouvernement marocain en 1975 pour règler les conséquences financières des mesures prises par lui à l'encontre des biens des Français résidant au Maroc, a accordé à M. X... une indemnité de 1 410,50 F pour le terrain qu'il possédait près de Casablanca par une décision du 5 avril 1984 ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de cette décision au plus tard le 10 mai 1984, date à laquelle il a formé devant le ministre un recours gracieux qui a été rejeté par lettre du 7 juin 1984 ; que M. X... doit être regardé comme ayant reçu notification de ce rejet au plus tard le 15 février 1985, date à laquelle il a adressé au ministre un second recours gracieux ; que le délai de recours contentieux de quatre mois dont peut se prévaloir M. X..., qui demeure à l'étranger, n'a été conservé ni par ce second recours gracieux, ni par les décisions confirmatives du ministre des 27 mars 1985 et 12 novembre 1986 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux était expiré lorsque la requête de M. X... a été enregistrée, le 26 janvier 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que ladite requête est tardive et, comme telle, irrecevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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