CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mai 1991, n° 99746

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant Ecole OUCFA Boulevard de l'Est à Tizi-Ouzou (Algérie) ou Le Pallud D'Ornon à Bourg-d'Oisans (38520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-197 du 28 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Touvet, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les personnels de l'Etat ne tiennent d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général un droit au maintien des avantages prévus par les textes réglementaires qui leur sont applicables ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui se borne à soutenir que le décret attaqué a pour effet de lui faire perdre à l'avenir une partie de l'indemnité de résidence qu'il perçoit, ne peut être accueillie ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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