En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires – Soldes et avantages divers
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1988, présentée par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 décembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique tendant au paiement de la prime de qualification du 1er janvier au 1er septembre 1983, période pendant laquelle il était affecté à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 54-539 du 26 mars 1954, le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 et le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la prime de qualification à laquelle peuvent prétendre, en vertu de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 modifié, les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle lorsqu'ils sont titulaires de certains brevets ou de certains titres de guerre constitue non un élément indissociable de la solde, comme le soutient à tort le requérant, mais un avantage distinct qui s'ajoute à celle-ci ; que le décret du 28 mars 1967 fixant les modalités du calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux militaires par le décret du 19 avril 1968, a, dans son article 2, fixé limitativement les émoluments attribués à ces catégories de personnel et précisé qu'ils sont "exclusifs de tout autre élément de rémunération" ; que la prime de qualification litigieuse ne figure pas dans cette énumération limitative non plus que dans celle des indemnités allouées en raison des sujétions et risques particuliers à l'état militaire prévue à l'article 1er du décret du 19 avril 1968 précité et fixée par l'arrêté interministériel du 20 décembre 1982 ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 15 décembre 1987 qui lui a refusé cet avantage pour la période pendant laquelle il a servi comme officier à la mission de coopération technique et militaire en Tunisie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.