CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 mai 1991, n° 106842

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé du 3 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande des consorts X..., une expertise sur le classement de leur propriété dans le cadre d'un remembrement rural ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ... peut sur simple requête, qui devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction" ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les opérations effectuées par la commission communale d'aménagement foncier pour préciser la nature et l'étendue du droit de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et fixer la valeur de production réelle de chaque parcelle n'étaient pas achevées et ont été ultérieurement soumises à la commission départementale ; que ces commissions avaient toutes deux la possibilité de modifier les classements retenus sous le contrôle de la juridiction administrative ; qu'en l'état d'avancement de la procédure de remembrement, les investigations ordonnées par le président du tribunal administratif de Nantes ne présentaient pas le caractère d'utilité requis pour permettre l'application des mesures prévues par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Considérant qu'il ressort de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nantes a ordonné l'expertise sollicitée par les consorts X... ;

Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 3 avril 1989 est annulée.

Article 2 : La demande formée par les consorts X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et aux consorts X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.