RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 juin 1991, n° 102627

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 – Droit a la communication – Notion de document administratif -absence – Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle – Dossier de demande d'aide judiciaire

Des dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées au bureau d'aide judiciaire institué auprès d'un tribunal de grande instance constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des "documents administratifs" au sens du titre I de la loi du 17 juillet 1978. Légalité d'un refus implicite de communication à la personne intéressée desdits dossiers de demandes d'aide judiciaire.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme DELANNAY demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande de communication des dossiers de ses demandes d'aide judiciaire présentées devant le bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris ;

2°) annule ce refus implicite pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, modifiée ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête présentée par Mme DELANNAY devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre le refus implicite opposé par le greffier en chef du bureau d'aide judiciaire institué auprès du tribunal de grande instance de Paris à sa demande du 17 février 1987, tendant à obtenir communication de plusieurs dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées par l'intéressée ;

Considérant que les documents dont la communication est demandée par Mme DELANNAY constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des "documents administratifs" au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de Mme DELANNAY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DELANNAY et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.