CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1991, n° 82897

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Modification et revision des plans – Procédures de modification

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la ville de Vanves a approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune ;

2°) annule ladite délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-6.1 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves aucune occupation du sol ni du sous-sol n'est autorisée dans les marges de reculement de type B du secteur 6, qui est celui où est située la villa Quincy ; qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-12.2 du plan et suivant les conditions d'implantation définies aux articles 6.1 et 6.2, les garages sont autorisés dans la limite d'un par parcelle, dans le secteur 6 ;

Considérant qu'il résulte des prescriptions ainsi rappelées, entre lesquelles il n'existe pas de contradiction, que les auteurs du plan d'occupation des sols ont entendu interdire toute construction, même de garage, à l'intérieur des périmètres du secteur 6 dénommés "marges de reculement de type B" ;

Considérant que ces prescriptions sont motivées par la volonté de préserver l'harmonie architecturale de la villa Quincy ; que si les modalités d'affectation du sol et du sous-sol qu'elles prévoient font obstacle à la construction de garages, il ne ressort pas des pièces du dossier que, du fait de la limitation qu'elles apportent à la possibilité de construire des garages, lesdites règles soient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'une telle erreur n'apparaît pas davantage dans la délimitation des surfaces constructibles de la villa Quincy opérée par les auteurs du plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 février 1985 du conseil municipal de Vanves portant approbation de la modification des articles UEb2 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Vanves et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.