CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juin 1991, n° 117093

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice justifiant le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Précy-sous-Thil a décidé la vente d'une partie du chemin rural n° 16 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Vuitton, avocat de M. A...,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévalent les demandeurs devant le tribunal administratif de Dijon et qui résulterait pour eux de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Précy-sous-Thil en date du 14 décembre 1989 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que l'un des moyens invoqués par les demandeurs de première instance à l'appui des conclusions dirigées contre cette délibération paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que dès lors, M. Alain A... n'est pas fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'affaire, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Précy-sous-Thil en date du 14 décembre 1989 ;

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., X..., Y..., Z..., au préfet de la Côte d'Or, au maire de Précy-sous-Thil et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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