CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juin 1991, n° 73157

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Brèves (58530), Dornecy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la commune de Brèves une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de Brèves en date du 13 septembre 1983 le licenciant à compter du 30 juin 1983 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
  • les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la ville de Brèves,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par un jugement en date du 15 janvier 1985, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du maire de Brèves en date du 19 septembre 1983 mettant fin à compter du 30 juin 1983 aux fonctions de M. X..., manoeuvre stagiaire ; que, par sa requête en date du 29 octobre 1985, M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer contre la commune de Brèves une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement ;

Considérant, d'une part, que par sa décision en date du 9 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du 15 janvier 1985 du tribunal administratif en ce qu'il annulait l'arrêté du 19 septembre 1983 du maire de Brèves en tant que celui-ci produisait effet postérieurement à sa notification à M. X... le 31 octobre 1983 ; que, dans ces conditions, la demande de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue de l'exécution du jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 19 septembre 1983 du maire de Brèves doit être rejetée en tant qu'elle concerne l'exécution de ce jugement en ce qu'il annulait l'arrêté du 19 septembre 1983 en ses effets postérieurs à la date de notification ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par M. X..., qui n'a pas répondu aux diverses demandes qui lui ont été adressées par la Section du rapport et des études, que l'intéressé a perçu, de la commune de Brèves, une indemnité de 55 385,44 F à raison de la perte de son emploi pour la période du 30 juin 1983 au 31 octobre 1983 ; que l'annulation pour cette période ne pouvant avoir d'autre conséquence que l'allocation d'une indemnité à M. X... et celui-ci ne contestant pas le caractère suffisant des sommes qu'il a reçues à ce titre, la demande n'est pas non plus susceptible d'être accueillie en tant qu'elle est relative à l'exécution du jugement du 15 janvier 1985 en ce qu'il annule l'arrêté du maire de Brèves en tant qu'il concerne la période antérieure à sa notification ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Brèves et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.