En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire – Ministres – Ministre charge de la santé publique
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé une décision, confirmée sur recours gracieux le 4 décembre 1984, par laquelle la commission départementale d'attribution des bourses du Maine-et-Loire a refusé une bourse à Mlle Marie-Françoise X... ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 18 février 1938 ;
Vu le décret du 29 juillet 1938 modifié notamment par le décret n° 3055 du 17 octobre 1942 ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision refusant à Mlle Marie-Françoise X..., élève à l'école d'infirmières d'Angers, le bénéfice d'une bourse d'études, et confirmée le 4 décembre 1984, sur recours gracieux, au père de l'intéressée par le médecin-inspecteur départemental de la santé du Maine-et-Loire, a été prise suivant la procédure et les prescriptions d'une circulaire n° D.G.S./19.PS2 du 21 juillet 1978 relative à l'attribution des bourses d'études pour la préparation des diplômes de sage-femme et d'auxiliaires médicaux, signée par le ministre de la santé et de la famille ;
Considérant que l'article 2 du décret modifié du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution des bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières dispose : "Un arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances fixera les conditions d'attribution et de maintien des bourses." ; que la circulaire précitée n'est revêtue que de la seule signature du ministre de la santé et de la famille ; qu'elle est donc entachée d'incompétence ; que, dès lors, la décision du 4 décembre 1984, qui a été prise sur le fondement de dispositions illégales, est elle-même illégale ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est, par suite, pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALESET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.