CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juin 1991, n° 90101

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols – Adaptations mineures

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 août et 4 décembre 1987, présentés pour MM. Jacques et Paul Z..., demeurant ... ; MM. Jacques et Paul Z... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme Marie-Jeanne X... et de M. Jean Y..., l'arrêté modifié du préfet de l'Aude du 26 janvier 1983 leur délivrant un permis de construire un immeuble ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... et M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne publié le 26 mars 1981 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de MM. Jacques et Paul Z... et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean Y... et de Mme Jeanne X...,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que MM. Z... n'apportent aucune justification à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les demandes de première instance auraient été tardives ;

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que MM. Jacques et Paul Z... ont été bénéficiaires, pour la construction d'un immeuble sis ..., d'un permis délivré par le préfet de l'Aude le 26 janvier 1983, puis d'un permis modificatif délivré le 25 juillet 1983 ; que ces deux permis autorisaient une adaptation aux règles régissant la hauteur maximale et définies par le plan d'occupation des sols ; que Mme X... et M. Y... ont attaqué ces deux décisions devant le tribunal administratif de Montpellier ; que si leurs demandes étaient fondées sur l'illégalité des adaptations précitées, elles tendaient à l'annulation des permis et non à celle des seules adaptations qui n'en étaient d'ailleurs pas détachables ; que par suite MM. Z... ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges auraient commis une irrégularité en annulant les permis litigieux après avoir constaté l'illégalité des adaptations consenties ;

DSur la légalité des permis attaqués5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la coniguration des parcelles, ou le caractère des constructions avoisinantes" ; et qu'aux termes de l'article UB 10 du plan d'occupation des sols alors applicable à Carcassonne ..." La hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à ... 16 m dans le secteur UBe" ;

Considérant que si les deux permis successifs autorisaient leurs bénéficiaires à dépasser de 2,50 mètres la hauteur maximale susmentionnée, l'adaptation consentie dans le permis modificatif doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme s'étant substituée à celle consentie initialement ; qu'elle avait pour objet d'autoriser la construction sur la terrasse de l'immeuble de deux machineries d'ascenseur, aux motifs que, pour des raisons de sécurité, ces machineries ne pouvaient être implantées au sous-sol en raison du caractère inondable de ce quartier de Carcassonne ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, même si la nature du terrain interdisait l'installation de machineries d'ascenseur en sous-sol et même si la surface des édicules destinés à abriter lesdites machineries ne représentait qu'une faible portion de la toiture-terrasse sur laquelle elles devraient être édifiées, la hauteur hors tout de l'immeuble ainsi conçu dépassait excessivement la hauteur maximale prévue par l'article UB 10 du plan d'occupation des sols précité et ne pouvait être regardée comme une adaptation mineure de cette disposition ; que par suite, les permis litigieux ont été délivrés en méconnaissance de ladite disposition ; que, dès lors, MM. Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé lesdits permis ;

Article 1er : La requête de MM. Jacques et Paul Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Jacques et Paul Z..., à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.