CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juin 1991, n° 95615

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le maire de Jézainville a accordé à M. Antonio X... un permis de construire une maison d'habitation ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Jézainville,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que le jugement frappé d'appel n'a pu être rendu dans le délai d'un mois prévu par l'article du code de l'urbanisme n'est pas, en l'absence de sanctions attachées par la loi au dépassement de ce délai, de nature à entacher la régularité de ce jugement ;

CSur les conclusions à fin de sursis3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté du 14 décembre 1987 par lequel le maire de la commune de Jezainville a accordé à M. Antonio X... un permis de construire ne présentent pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Antonio X..., au maire de Jézainville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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