CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 juin 1991, n° 105201

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elias X..., demeurant .... D 3 à Bry-sur-Marne (94360) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale règlemente l'exercice des gardes des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié par le décret n° 88-674 du 6 mai 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les deux requêtes de M. X... sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que si M. X... soutient que l'arrêté du 27 janvier 1989 relatif aux gardes des attachés associés aurait pour effet de réduire la base de rémunération résultant du contrat qu'il a passé avec l'administration, un tel moyen, tiré de la violation du contrat, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en l'absence de droit acquis au maintien de sa rémunération, il ne saurait utilement faire valoir, pour contester la légalité de l'arrêté litigieux, que l'application de ce texte entraînerait une diminution du montant des indemnités de garde qu'il percevait antérieurement à son entrée en vigueur ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 mai 1981 : "Les attachés associés ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du chef du service dans lequel ils sont affectés ou de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou biologiste. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements" ; qu'il résulte de ces dispositions que les attachés associés n'assurent pas, pendant la garde, les mêmes fonctions et n'exercent pas les mêmes responsabilités que les chefs de service ou les collaborateurs de ces derniers ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, dans la mesure où il est à l'origine d'une différence de rémunération entre les attachés associés et les autres catégories de praticiens énumérées par l'article 21 du décret susvisé, établit, au détriment des premiers, une discrimination illégale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette différence de rémunération résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation commise par l'auteur de l'arrêté attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.