CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 juin 1991, n° 74788

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 74 788, la requête et le mémoire, enregistrés le 15 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

  • annule un jugement en date du 22 octobre 1985 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;
  • lui accorde décharge des impositions contestées ;

Vu, 2°) sous le n° 76 784, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mars 1986, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

  • réforme le jugement susvisé en date du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour un montant supérieur à 15 576 F au titre de 1975, 14 828 F pour 1976 et 99 816 F pour 1978 ;
  • remette à la charge de M. X... la différence entre ces montants et ceux fixés par le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que M. X... et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET font appel du même jugement et que leur requête et recours présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

CSur la régularité du jugement attaqué2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Paris, tirant les conséquences de l'irrégularité des redressements des bénéfices non commerciaux de M. X..., a réduit les bases des impositions supplémentaires des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que, cependant, M. X... avait contesté, non seulement lesdites impositions supplémentaires mais encore, ses impositions primitives des années 1978, 1979 et 1980 ; qu'en ne statuant pas sur ces dernières conclusions, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une irrégularité ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement sur ce point et d'évoquer, tout en statuant sur les autres points par l'effet dévolutif de l'appel ;

En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux

DSur le recours du ministre1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'irrégularité non contestée de la vrification de la comptabilité de M. X... ne doit affecter, ainsi que le soutient le ministre, que les redressements prononcés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que ces redressements ont été de 15 776 F, 23 828 F et 108 816 F pour chacune des années 1975, 1976 et 1978 respectivement ; que, sans qu'il y ait lieu de réduire ces sommes de charges d'intérêts d'emprunt pour l'habitation principale de 9 000 F que l'administration avait déduites spontanément du revenu global du contribuable et dont la déductibilité reste acquise à ce dernier, le ministre est fondé à soutenir que le tribunal administratif n'aurait dû réduire les bases d'imposition des années 1975 et 1976 que de 15 776 F et 23 828 F au lieu des réductions de 41 452 F et 36 354 F qu'il a accordées par le jugement attaqué pour lesdites années ; qu'en revanche le chiffre de 108 816 F auquel le tribunal a fixé la réduction de base pour 1978 est exact et que le ministre n'est pas fondé à le contester ;

ESur les conclusions de M. X...14 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ...d) Etre accompagnée... de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle..." ;

Considérant qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le directeur de régulariser ses réclamations, M. X... n'a pas produit les avis des impositions primitives contestées ; qu'ainsi les conclusions susanalysées de la demande de M. X... doivent être rejetées ;

En ce qui concerne les revenus fonciers

Considérant qu'il résulte des éléments de fait produits par l'administration que la société civile immobilière que M. X... avait constituée avec son épouse en 1972 n'avait manifestement d'autre but, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, que de tenir en échec la règle résultant du II de l'article du code général des impôts, qui écartant des revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu ceux des "logements dont le propriétaire se réserve la jouissance", prohibe par là-même la déduction des charges afférentes à de tels logements ; qu'en effet, ladite société civile, ainsi réputée avoir seule désormais la "jouissance" de l'appartement que le requérant avait acquis au ..., se trouvait en état de déclarer, au titre des années 1973, 1974 et 1975, de substantiels déficits fonciers, entièrement déductibles, en vertu des dispositions fiscales alors en vigueur, de son propre revenu imposable ; que l'administration établit par ces éléments que l'acte de société avait été conclu à seule fin d'éluder l'impôt et relevait d'un abus de droit de la nature de ceux visés à l'article B du code général des impôts ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à contester le bien-fondé du redressement de son revenu de l'année 1975, seul en litige, consécutif au rejet du déficit foncier déclaré pour ladite année ;

En ce qui concerne le quotient familial

Considérant qu'aux termes du 3 de l'article du code général des impôts applicable en l'espèce : "La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : ...b) Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari..." ; que, par ordonnance du 1er décembre 1976, Mme X..., alors en instance de divorce, a été autorisée à résider séparément de son mari ; qu'elle devait dès lors faire l'objet d'une imposition distincte et que M. X... n'est pas fondé à demander que son quotient familial soit augmenté d'une demi-part ;

Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition contestés ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1985, est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. X... tendant à la réduction de ses impositions primitives à l'impôt sur le revenu des années 1978, 1979 et 1980.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée au tribunal administratif de Paris et de la requête susvisée formée par M. X... tendant à la réduction des impositions primitives à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont rejetées.

Article 3 : Les revenus imposables des années 1975 et 1976 de M.CHICOURI sont réduits seulement de 15 776 F et 23 828 F.

Article 4 : M. X... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur lerevenu et de la majoration exceptionnelle des années 1975 et 1976 à raison de la différence entre les droits et pénalités résultant de l'application de l'article 3 ci-dessus et ceux maintenus à sa charge par le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1985.

Article 5 : Le surplus du dispositif du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 22 octobre 1985, est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deM. X... ensemble le surplus des conclusions du recours susvisé duMINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, sont rejetés.

Article 7 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.