CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juin 1991, n° 117406

En bref

Sommaire

Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Circulaires et professions de foi

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Vorey, Chamalières-sur-Loire (43800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 février 1990 dans la commune de Chamalières-sur-Loire ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que Mlle Z..., élue lors de l'élection partielle du 18 février 1990 au conseil municipal de Chamalières-sur-Loire, ait adressé dans un même pli aux électeurs, durant la campagne électorale, outre la circulaire prévue par l'article du code électoral, photocopie d'une profession de foi manuscrite, pour regrettable qu'elle ait été, ne constitue pas, en l'espèce, une irrégularité de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, par ailleurs, la circulaire qui appelle à voter pour Mlle Z... n'a pas faussé les résultats du scrutin, dès lors que si elle a été rédigée au nom de "l'équipe du maire", elle ne pouvait être interprétée comme y incluant les conseillers municipaux favorables à la candidature du requérant, M. X... ; qu'en outre, si ce dernier soutient que Mlle Z... aurait bénéficié de l'équipement informatique d'une commune voisine pour expédier lesdites circulaires et profession de foi aux électeurs, il n'établit ni même n'allègue avoir été privé du même avantage et, par suite, ne démontre pas que l'égalité entre les moyens de propagande des candidats a été rompue ; qu'enfin le requérant n'établit pas que Mlle Z... a bénéficié d'un tarif postal indû pour expédier sa propagande électorale ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort ue, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 février 1980 dans la commune de Chamalières-sur-Loire pour l'élection d'un conseiller municipal ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.