CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juin 1991, n° 77159

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, présentée pour Mme veuve Albert X... demeurant ... et M. Christian X... demeurant au lieu-dit Campigny à la Neuville-en-Beine à Chauny (02300) agissant aux droits de M. Albert X... décédé ; ils demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Albert X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 ;

2°) leur accorde la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve Albert X... et de M. Christian X...,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. Albert X... qui exploitait un café-tabac était imposé en matière de bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire pour l'année 1975 et selon le régime réel simplifié pour les années 1976 et 1977 ; qu'à la suite d'un contrôle effectué chez deux fournisseurs de M. X..., l'administration a estimé que l'intéressé s'était livré à des achats sans factures de boissons et divers produits de 1974 à 1977 ; qu'en conséquence, elle a déclaré caduc le forfait établi pour l'année 1975, a fait étabir un nouveau forfait pour ladite année et, par voie de rectification d'office, a procédé au redressement des résultats déclarés pour les années 1976 et 1977 ;

Considérant qu'aux termes de l'article -ter- du code général des impôts applicable à l'époque des impositions litigieuses : "Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduc et il est procédé à l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ;

Considérant que, pour remettre en cause, en application des dispositions précitées, le bénéfice forfaitaire assigné à M. X... au titre de l'année 1975 l'administration s'est fondée sur les mentions d'une comptabilité occulte saisie chez deux fournisseurs du contribuable ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune constatation propre à l'entreprise de M. X..., ne permet d'établir avec certitude que des achats de boissons ou poduits effectués sans factures par le fils de M. X... pour les besoins de sa famille dont le montant a été évalué par l'administration mais non admis par le contribuable, aient été revendus dans l'exercice de l'activité commerciale du café-tabac exploité par son père ; que dans ces conditions le forfait primitivement arrêté pour l'année 1975 ne pouvait être tenu pour caduc et que l'administration n'était pas fondée à faire établir par la commission départementale des impôts et du chiffre d'affaires sur un nouveau forfait pour 1975 ;

Considérant que la comptabilité de M. X... avait été vérifiée pour les années 1976 et 1977 et estimée sincère et probante ; que, comme pour l'année 1975, l'administration ne produit aucun élément déterminant corroborant les éléments tirés des comptabilités occultes de tiers et justifiant les rectifications d'office effectuées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle litigieuses ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Amiens en date du 28 janvier 1986 est annulé.

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revnu s'élevant en droits et pénalités à 14 180 F au titre de l'année 1975, à 1 134 F au titre de la majoration exceptionnelle pour l'année 1975, à 7 436 F au titre de l'année 1976 et à 1 280 F au titre de l'année 1977.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.