CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 juin 1991, n° 81117

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 4 rue des trois pigeons à Toulouse (31200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires et les pénalités y afférentes auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1980 dans les rôles de la ville de Toulouse ;

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'ils ressort des dispositions des articles et du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a remis des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, et le taxer d'office s'il s'est abstenu de répondre à cette demande ; qu'en vertu de l'article L. 193 dudit livre la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition. ;

Considérant que l'administration a adressé, le 9 mars 1982 à M. X..., en application de l'article du livre des procédures fiscales, une demande de justifications des soldes d'une balance de trésorerie faisant apparaître des excédents de disponibilités de 174 873 F pour 1978 et 225 817 F pour 1980 ; que M. X... a fait état d'une erreur de méthode du vérificateur portant sur 38 551 F pour 1978 et 85 266 F pour 1980 et, pour le surplus, a invoqué l'existence de prêts contractés auprès de personnes dont il a indiqué l'identité sans autres précisions ; que si la correction des termes de la balance a été admise, la seconde assertion n'étant pas accompagnée de justifications a été assimilée à un défaut de réponse ; que compte tenu de la teneur de la lettre envoyée par l'intéressé au vérificateur, celui-ci n'était pas tenu de demander un complément de justifications ; que c'est, ainsi, à bon droit, que l'administration a taxé d'office M. X..., pour des revenus d'origine inexpliqués à raison de 136 322 F pour 1978 et 140 551 F pour 1980 ; qu'en vertu des dispositions de l'article du livre des procédures fiscales la charge de prouver l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition incombe à M. X... ;

CSur le bien foné des impositions1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que pour contester l'évaluation du revenu imposable faite par l'administration, M. X... reprend les allégations exposées ci-dessus relatives aux prêts qu'il aurait contractés ; que s'il soutient avoir déclaré ces prêts à l'administration fiscale, il ne l'établit pas ; que la circonstance qu'un des prêteurs aurait effectué des retraits sur ses comptes bancaires à des dates proches, de prêts allégués, à la supposer même établie en l'absence de toute production à ce sujet devant le juge de l'impôt, n'apporte pas la preuve de la réalité desdits prêts qui auraient été effectués en espèces suivant l'intéressé ; qu'enfin la lettre de l'avocat d'un des prêteurs supposés datée du 1er mars 1985 n'établit pas plus la réalité d'un autre prêt ; qu'ainsi M. X... n'apporte pas la preuve à sa charge ;

DSur les pénalités6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que dans les circonstances de l'espèce l'administration n'établit pas l'absence de bonne foi de M. X... ; qu'il y a lieu de lui accorder la décharge des majorations contestées de 50 % auxquelles, dans la limite de leur montant, seront substitués les intérêts de retard prévus à l'article du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas substitué les intérêts de retard aux majorations de 50 % appliquées ;

Article 1er : Les intérêts de retard prévus à l'article du code général des impôts seront substitués aux majorations de 50 % appliquées dans la limite du montant de celles-ci.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 10 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.