En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere réglementaire – Ne presente pas ce caractere
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1986, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite de rejet du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux du 26 février 1985 relatif au retrait d'une circulaire DIAME/SMVDHR n° 5023 en date du 13 novembre 1985 ;
2°) annule la circulaire DIAME/SMVDHR n° 5023 du 13 novembre 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 21 juin 1865 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la circulaire attaquée, du ministre de l'agriculture n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE, n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DRAINAGE et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.