DéchargePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1991, n° 75561

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Verification approfondie de situation fiscale d'ensemble – Notion -absence – Demandes d'information ou de justifications portant sur des éléments du patrimoine

Avant l'envoi au contribuable d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé plusieurs demandes d'informations et de justifications portant, notamment, sur divers éléments de son patrimoine et sur les modalités de leur acquisition. Ces demandes, par leur nombre, la nature et l'étendue des renseignements sur lesquels elles portaient, doivent être regardées comme faisant partie des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont le contribuable a été l'objet. Ainsi cette vérification qui a été entreprise avant l'envoi de l'avis prévu par les prescriptions de l'article 1649 septies du C.G.I. est irrégulière.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Nicolas Koch, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 à 1980 ;

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... Nicolas Koch,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent se faire assister ... au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant l'envoi à M. X..., le 8 octobre 1981, d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé entre le 30 janvier et le 10 juillet 1978 puis entre le 11 février et le 14 août 1981, plusieurs demandes d'informations et de justifications portant, notamment sur divers éléments de son patrimoine et sur les modalités de leur acquisition ; que ces demandes, par leur nombre, la nature et l'étendue des renseignements sur lesquels elles portaient, doivent être regardées comme faisant partie des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M. X... a été l'objet ; qu'ainsi cette vérification qui a été entreprise avant l'envoi de l'avis prévu par les prescriptions de l'article septies précité du code général des impôts est irrégulière ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'administration s'est exclusivement fondée pour établir, par voie de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article alors en vigueur du code général des impôts, les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre des années 1977 à 1980, sur les constatations opérées au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que cette vérification étant, comme il vient d'être dit, irrégulière, M. X... est fondé à demander la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et l'annulation du jugement attaqué ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 décembre 1985 est annulé.

Article 2 : M. X... est déchargé des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, soit respectivement des sommes de 6 929 F, 83 138 F, 68 245 F et 52 337 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.