CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, n° 92462

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Connexite – Absence d'un lien de connexite

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan, en date du 5 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de réintégration comme attaché d'administration centrale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 5 octobre 1987, par laquelle le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du plan a refusé sa réintégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice ;

Considérant que le litige ainsi soulevé n'est pas relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité avec celui qui a fait l'objet de la requête n° 90 177 ; que, par suite, la présente requête n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ; qu'il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.