CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 juillet 1991, n° 95740

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, 1°) sous le n° 95 740, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 1987 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Le Lauragais" ;

2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu, 2°) sous le n° 105 671, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1989, présentée par M. Albert X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1987 par lequel le maire de Toulouse a accordé un permis de construire à la société civile immobilière "Le Lauragais" sur un terrain sis ... ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 1987 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Luc Thaler, avocat de la ville de Toulouse,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur la légalité du permis de construire4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le permis de construire attaqué ait été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article UB 11-1 du plan d'occupation des sols aux termes desquelles : " ... tout projet doit garantir le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité ... d'éclairement, d'ensoleillement et d'aspect en général" ; que les nuisances de voisinage invoquées et, notamment, celles qui découleraient d'une perte de vue et d'ensoleillement, à les supposer établies, ne sont pas de nature à entacher d'irrégularité le permis de construire attaqué qui est délivré sous réserve des droits des tiers ;

Considérant, en second lieu, que si l'article UB 7-1-2-1-2 du plan d'occupation des sols prévoit qu'en secteur UBd et UBf : "Toute construction peut être implantée sur les limites séparatives jusqu'à une hauteur de 6 m au plus, comptée conformément à l'article UB 10-1-3 (mesure des hauteurs). Les parties de construction situées au-dessus de ces 6 m doivent être éloignées de ces limits séparatives d'une distance égale aux quatre tiers de cette hauteur supplémentaire et à 3 m au moins (D = 4/3 (H-6) minimum 3 m)", ces dispositions doivent, selon leurs termes mêmes, être combinées avec celles de l'article UB 10-1-3 qui définit les modalités de calcul des hauteurs de construction et prévoit pour les toitures autres qu'en terrasse et à faible pente que : "Cette hauteur se mesure à partir du terrain naturel au droit de ces constructions et jusque sous les lignes sablières. A cette hauteur peut s'ajouter dans une limite de 3,5 m à compter de cette même hauteur, la hauteur résultant de l'élévation des pentes de la toiture conformément à l'article UB 11-3" ; qu'en l'espèce, il est constant que le mur construit sur la limite séparative de la propriété du requérant s'élève à une hauteur de 6 m, mesurée du sol jusqu'aux sablières, à laquelle il convient d'ajouter une hauteur de 2,75 m pour tenir compte de la pente de la toiture ; qu'ainsi ce mur n'excède pas les 9,5 m autorisés par le plan d'occupation des sols, calculés suivant la règle susrappelée de l'article UB 10-1-3, et qu'en outre, toutes les autres cotes de l'immeuble respectent les règles de hauteur et de retrait, par rapport à la limite séparative, prévues à l'article UB 7-1-2-1-2, 1er et 2ème alinéas ;

Considérant, enfin, que si selon les dispositions du paragraphe 1-2, la hauteur maximale de toute construction ne peut, dans le secteur UBf, excéder 12 m, ces dispositions doivent être combinées avec celles qui sont relatives à "la mesure de la hauteur" prévues au paragraphe 1-3 du même article et dont il résulte que pour un immeuble comportant une toiture en pente, il y a lieu d'ajouter à la hauteur de 12 m une hauteur supplémentaire de 3,50 m pour tenir compte de la pente de la toiture ; qu'il n'est pas contesté que la hauteur totale de l'immeuble, mesurée du sol au faîte de la toiture, est de 12,5 m ; que, dès lors, le projet attaqué ne méconnaît pas les règles de hauteur fixées par le plan d'occupation des sols ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 6 février 1989, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire litigieux ;

DSur la requête n° 95 7404 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le rejet par la présente décision de la requête n° 105 671 rend sans objet l'appel interjeté par M. X..., sous la requête n° 95 740 du jugement en date du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 1987 ; qu'il n'y a pas lieu, par la suite, de statuer sur ces conclusions ;

Article 1er : La requête n° 105 671 est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 95 740.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société civile immobilière "Le Lauragais", à la ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.