CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1991, n° 71741

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1985 et 24 décembre 1985, présentés pour M. Hubert X... dit LE FEAL, ayant demeuré ... et actuellement domicilié B.P. 245 à Granville (50400) ; M. X... dit LE FEAL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;

2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., dit LE FEAL, professeur de diction, qui s'est placé sous le régime de la déclaration contrôlée, et qui ne conteste pas le dépôt tardif de ses déclarations de revenu global, se borne à soutenir que ses bénéfices non commerciaux des années 1977 à 1979 rectifiés d'office par l'administration fiscale seraient exagérés ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a déterminé les recettes non commerciales de M. X..., qui ont constitué ses seuls revenus des années en cause, en prenant en compte pour chacune des années 1977 à 1979 les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, sous déduction des virements de compte à compte et des sommes dont le caractère non professionnel était justifié, augmentées du montant des dépenses personnelles payées en espèces ; que, si le requérant soutient que certaines des sommes portées à son crédit bancaire correspondraient en fait à des prêts effectués par un ami qui aurait par ailleurs réglé directement certaines de ses dépenses professionnelles ou personnelles et s'il produit, à cette fin et pour les seules années 1978 et 1979, les relevés bancaires de l'intéressé, ainsi que des factures ou justificatifs de paiement et des attestations sans date certaine, il n'établit pas que les sommes correspondant aux débits ainsi invoqués auraient été portées sur son propre compte ou lui auraient été remises en espèces ou auraient correspondu au règlement de factures établies à son propre nom ou à celui de l'institut d'expression orale ; qu'ainsi, M. X... n'apporte pas la preuve dont il a la charge de l'exagération des bases d'impositions retenues ;

Considérant enfin que l'administration ne contestant pas la bonne foi dont se prévaut le contribuable il convient de substituer aux pénalités mises à la charge de M. X..., les intérêts de retard dans la limite des pénalités encourues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des pénalités afférentes aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;

Article 1er : Les intérêts de retards sont substitués, dans la limite des majorations encourues, aux pénalités afférentes aux suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1979.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de le requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... dit LE FEAL et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.