CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 26 juillet 1991, n° 86468

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales en matiere de permis de construire – Introduction de l'instance – Intérêt a agir

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril et 7 août 1987, présentés pour la VILLE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LA ROCHELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle, l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de la Rochelle accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les observations de Me Garaud, avocat de la VILLE DE LA ROCHELLE et de Me Ricard, avocat de la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du maire de La Rochelle du 5 août 1985, accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland, l'association dite "société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle" s'est prévalue devant les premiers juges de l'atteinte portée par cette décision aux intérêts commerciaux de ses membres ; que l'association requérante ne saurait modifier en appel la qualité en laquelle elle a agi ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante ne lui donne pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un permis de construire ; que, par suite, la VILLE DE LA ROCHELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de l'association requérante et annulé le permis de construire délivré le 5 août 1985 à la société Rolland ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 11 février 1987 est annulé.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de La Rochelle accordant un permis de construire à la société Rolland est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LA ROCHELLE, à la société du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de La Rochelle, à la société en nom collectif Rolland et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.