CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 23 septembre 1991, n° 88951

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Béziers l'a radié des cadres du personnel de l'établissement à compter du 1er août 1986 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;

3°) de condamner le centre hospitalier général de Béziers à lui verser une indemnité de 825 600 F à titre de perte de salaires et une indemnité de 100 000 F au titre du préjudice moral ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Brouchot, avocat de M. Rodolph X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier général de Béziers,
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier général de Béziers en date du 8 juillet 1986 mettant fin aux fonctions de M. X... :

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que dans la demande d'annulation dont M. X... a saisi le tribunal administratif de Montpellier, le seul moyen invoqué était relatif à la légalité interne de la décision attaquée ; que c'est seulement devant le Conseil d'Etat qu'il a présenté à l'appui de ses conclusions un moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ; que ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte de celle de l'argumentation de première instance, constituent une demande nouvelle non recevable devant le juge d'appel ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses attestations produites par le centre hospitalier, qu'en raison du comportement général de M. X... et des nombreux incidents qu'il avait provoqués, tant avec ses collègues qu'avec des personnes hospitalisées, le directeur du centre a pu légalement mettre fin à ses fonctions pour insuffisance professionnelle ;

CSur les conclusions à fin d'indemnité4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision attaquée n'étant entachée d'aucune illégalité, M. X... n'est pas fondé à demander une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé cette décision prétendument illégale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée et à la condamnation du centre hospitalier à lui veser une indemnité ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier général de Béziers et au ministre délégué à la santé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.