CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1991, n° 108769

En bref

Sommaire

Agriculture – Exploitations agricoles – Cumuls

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1989 et 9 octobre 1989, présentés pour M. et Mme Jean-Marie Y..., demeurant à Leffincourt (08310) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a autorisé M. Bruno X... à exploiter une superficie de 23 ha 31 a 20 ca sur le territoire de la commune de Leffincourt ;

2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les observations de Me Boullez, avocat de M. et Mme Jean-Marie Y... et de Me Parmentier, avocat de M. Bruno X...,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de la requête de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 1er du décret du 2 septembre 19884 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....

Article 2 : M. et Mme Y... verseront à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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