CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1991, n° 116533

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule sa décision du 4 avril 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94 000 F et 50 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la décison du 27 février 1981 du directeur départemental de police urbaine de Toulouse le mutant de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;

2°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 février 1987 ;

3°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue dans un pourvoi pour la présentation duquel un ministère n'est pas obligatoire" ;

Considérant que le recours de M. X... tendant à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 4 avril 1990 n'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que si M. X... annonce la régularisation de son pourvoi par avocat au Conseil d'Etat, aucun avocat ne s'est inscrit à la date de la présente décision ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.