CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 septembre 1991, n° 74965

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973,

2°) prononce la décharge de ce complément d'imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif d' Orléans s'est fondé sur ce que sa réclamation au directeur des services fiscaux, présentée le 4 décembre 1981, alors que l'imposition contestée avait été mise en recouvrement le 7 février 1975 était tardive ; que si M. X... fait valoir qu'il avait formé un premier recours contre cette imposition, dont il s'est désisté, cette circonstance n'est pas de nature à rouvrir à son égard les délais de recours qui étaient expirés lors du dépôt le 4 décembre 1981 de sa réclamation au directeur des services fiscaux d' Orléans ;

Considérant, d'autre part, que la demande de remise gracieuse présentée par M. X... dans un mémoire enregistré le 24 août 1987 ne relève pas de la procédure contentieuse et qu'il appartient à l'administration d'y statuer ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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