CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1991, n° 93070

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Finistère a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Saint-Pabu ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que le certificat d'urbanisme du 11 février 1982 déclarant son terrain inconstructible et la décision du 2 février 1983 par laquelle le commissaire du gouvernement du Finistère a refusé de lui accorder un permis de construire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pabu rendu public en exécution de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1983 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif du 11 février 1982 et le refus de permis de construire du 2 février 1983

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces conclusions qui n'ont pas été présentées en première instance sont irrecevables ;

CSur les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 1985 du commissaire de la République du Finistère refusant à M. X... un permis de construire5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, pour refuser à M. X... le permis de construire qu'il avait sollicité afin d'édifier une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Poullédan Saint-Pabu, le commissaire de la République s'est fondé sur ce que le terrain sur lequel l'intéressé se proposait de construire est situé dans la zone NC du plan d'occupation des sols, zone à vocation essentiellement agricole, dans laquelle seules sont autorisées les constructions liées aux activités agricoles, alors que la construction envisagée "ne présente aucun lien avec l'agriculture" ; que M. X... conteste ce classement en faisant valoir que son terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire le 4 avril 1970, qu'il n'a aucune valeur agricole, qu'il se trouve à proximité du centre d'un bourg et qu'il est desservi par une route et les réseaux en alimentation en eau potable et en électricité ;

Considérant qu'en vertu des articles et du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que l'administration peut légalement classer en zone naturelle, où la constructibilité est limitée ou interdite, des terrains partiellement équipés et situés aux abords d'une agglomération ; que, le fait que l'édification d'une construction sur le terrain en cause ait été antérieurement autorisée ne saurait faire obstacle au classement dudit terrain en zone naturelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en classant le terrain de M. X... en zone naturelle NC les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pabu aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de permis de construire, dès lors que la construction envisagée était sans lien avec les activités agricoles ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Finistère du 14 janvier 1985.

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Finistère et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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