CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 septembre 1991, n° 81481

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1986, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, la décision du 6 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a refusé à son employeur l'autorisation de le licencier ;

2°) de rejeter la demande présentée par le centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles , , du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. X..., le 14 juin 1984 à l'occasion de la manifestation d'un groupe de jeunes enfants inadaptés âgés de neuf à onze ans, dont il avait la responsabilité en qualité de moniteur-éducateur, dirigée contre la direction de l'établissement géré par le centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, est constitutif d'une faute ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment au fait que le requérant, qui n'a pas été à l'origine de ce mouvement, a cherché à le canaliser et à calmer ces enfants, les faits reprochés à M. X... ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement par application des dispositions susrappelées du code du travail ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d sa requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 6 juillet 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Loire a refusé à son employeur, le centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette, l'autorisation de le licencier ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 26 juin 1986 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre d'action sanitaire et sociale de Chavaniac-Lafayette et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.