CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 2 octobre 1991, n° 116937

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement – Portee et effets

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, représentée par son président en exercice, demeurant ... ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du président de ladite chambre d'agriculture en date du 22 mars 1989 révoquant M. Yves X... ;

2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par M. Yves X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse, notamment son article 1er ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savoie, Auditeur,
  • les observations de Me Foussard, avocat de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves X...,
  • les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que par un acte enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1991, la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions incidentes de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME.

Article 2 : La CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME versera à M.Bernette une somme de 7 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, à M. X... et au ministrede l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.