CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 2 octobre 1991, n° 75089

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aoumar X..., demeurant ... (92700) Colombes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;

2° accorde les décharges demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, que la vérification à laquelle il a été procédé de la comptabilité des exercices 1978 et 1979 de la société à responsabilité limitée "Le Bacchus" qui exploite un débit de boissons à Colombes (92), dont M. X... est le gérant, a révélé des irrégularités, tenant en particulier à la dissimulation d'opérations de l'entreprise, rendant la comptabilité incomplète, insincère et non probante ; que ces irrégularités ne sont pas contestées par le requérant ;

Considérant, d'autre part, que le coefficient de marge brute de 3,90 retenu par le vérificateur a été calculé compte tenu des moyennes pondérées des prix d'achat hors taxe et des prix de vente toutes taxes comprises relevés par celui-ci lors de son intervention du 15 juillet 1980 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le vérificateur n'a pas relevé, pour le verre de vin de 7 cl., le prix du verre de 14 cl. ; que si M. X... fait valoir que l'échantillon des prix de vente relevés à la date ci-dessus, alors que les prix venaient d'être libérés, n'était pas représentatif des prix pratiqués pendant la période d'imposition, cet élément d'erreur est compensé par la modération de la méthode utilisée qui prenait en compte, pour le calcul du coefficient, les seuls prix de vente au comptoir, inférieurs aux prix de vente en salle, en pratiquant en outre un abattement sur le coefficient ainsi calculé et en déduisant du chiffre des achats, pour le calcul, à l'aide du coefficient ci-dessus, du chiffre des recettes de l'entreprise, les prélèvements en nature, pourtant non justifiés, du gérant ; qu'en l'état de ces éléments, que le requérant ne contredit pas utilement par les pièces produites, la méthode de reconstitution suivie par le service est suffisamment précise pour que l'administration puisse être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe à raison de la procédure d'imposition suivie à l'égard du requérant, tant de l'existence que de la quotité de l'excédent de distribution appréhend par M. X... ;

Considérant qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de l'expertise sollicitée, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1978 et 1979 à raison de sommes réintégrées dans les bénéfices de la société "Le Bacchus", en application de l'article -1° du code général des impôts ;

Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.