CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 9 octobre 1991, n° 72282

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par rôles mis en recouvrement respectivement les 30 novembre 1979 et 15 avril 1980, le 31 juillet 1980 et le 30 juin 1981 ;

2°) accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition, n'est pas autorisée l'imputation sur le revenu global du contribuable "3°/ des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable ... aux nus-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article du code civil ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui ne se prévaut plus que de sa qualité de nu-propriétaire, a effectué de 1978 à 1980 pour un montant de 323 659 F des travaux dans la maison d'habitation de la ferme des Guerets qu'il occupe depuis le 1er novembre 1976 ; que ces travaux ont eu pour effet de modifier l'aménagement des locaux, de porter la surface habitable du rez-de-chaussée de 80 à 154 m2 et de créer dans le grenier une chambre, une salle d'eaux et une loggia ; que si certains de ces travaux sont, pour une faible part, des travaux de réparation au sens des articles à du code civil, ils ne peuvent être dissociés de l'ensemble de l'opération qui, par son importance, équivaut à une reconstruction nécessitée, d'ailleurs, par l'état de vétusté du bâtiment reconnu par le requérant ; que, par suite, les dépenses correspondantes ne constituent pas des charges déductibles au sens de l'article 156 précité pour l'établissement de l'impôt ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.