CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 9 octobre 1991, n° 75361

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., agriculteur, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 par rôles mis en recouvrement le 5 avril 1983 ;

2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il ressort des dispositions des articles , et du livre des procédures fiscales, qu'est taxé d'office sur le revenu le contribuable qui s'abstient de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui sont adressées par l'administration ; qu'il lui appartient en ce cas d'apporter la preuve de l'exagération de son imposition ;

Considérant que l'administration est en droit de demander les justifications prévues à l'article L.16 à tout contribuable qui a compris dans la déclaration de son revenu global un revenu ou un bénéfice forfaitairement fixé, à la condition d'avoir réuni des indices sérieux que celui-ci a pu disposer, sans les déclarer, de revenus provenant d'une autre source que celle à raison de laquelle il a été forfaitairement imposé ; qu'il résulte de l'instruction qu'en 1978, 1979, 1980 et 1981, M. X... exploitait dans la Dordogne une ferme de 27 hectares puis de 33 hectares, dont le revenu forfaitaire était fixé pour chacune de ces quatre années à respectivement 7 530 F, 10 440 F, 13 027 F et 14 673 F ; que s'ajoutaient à ces bénéfices agricoles déclarés par le contribuable, des revenus de capitaux mobiliers de 4 590 F en 1978, 1979 et 1980 et de 11 934 F en 1981 ainsi que, pour ces quatre années également, des bénéfices industriels et commerciaux provenant de la location de gîtes ruraux à hauteur de respectivement 3 702 F, 9 940 F, 11 910 F et 17 911 F ; que, cependant, outre ce qu'il a dû dépenser pour subvenir aux besoins du ménage et de ses quatre enfants, M. X... a, au cours des quatre années, procédé à l'achat d'obligations du crédit agricole à concurrence de 280 000 F, à la réparation de gîtes ruraux pour une somme totale de 75 426 F et à des acquisitions immobilières pour un montant de 95 310 F ; que la balancede trésorerie effectuée par le service a fait apparaître des soldes créditeurs de respectivement 201 736 F, 112 755 F, 177 243 F et 143 508 F ; que la disproportion entre ces chiffres et les recettes que pouvait normalement produire son exploitation agricole était un indice suffisant que M. X... avait disposé d'une autre source de revenus que l'exercice de sa profession d'agriculteur ; qu'elle permettait, dès lors, en vertu de l'article L.16, à l'administration de l'inviter, comme elle l'a fait par une lettre en date du 4 octobre 1982, à expliquer la différence entre les sommes dont il avait disposé chaque année et ses ressources connues ;

Considérant que, par sa lettre en date du 26 octobre 1982, M. X... a répondu que les différences en question correspondaient, d'une part, à une évaluation excessive par l'administration des dépenses de train de vie payées en espèces qu'il n'accepterait qu'à hauteur de 200 à 250 F par mois en alléguant, mais sans apporter d'autre justification, qu'il faisait tout venir de sa propriété et, d'autre part, à une sous-estimation de son bénéfice agricole réel qui peut être le double ou le triple de celui forfaitairement fixé ; que cette réponse, dénuée de toute autre précision en particulier sur les capacités de sa propriété à procurer un bénéfice agricole de 9 à 26 fois supérieur au bénéfice forfaitaire, doit être assimilée à un défaut de réponse ; que, dès lors, l'administration tenait des dispositions précitées le pouvoir de fixer, par voie de taxation d'office et compte tenu de l'enrichissement inexpliqué, le revenu global de M. X... imposable au titre de chacune des quatre années 1978, 1979, 1980 et 1981 sans qu'elle soit tenue, en application des dispositions combinées des articles -4° et du livre des procédures fiscales de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.